Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 131-12

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Modification de la procédure pour les constats d'accord en médiation

Résumé. L'article permet à une partie ou au médiateur de soumettre un constat d'accord au juge, qui peut trancher sans débat.

A modifié les dispositions suivantes :

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