Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure pour les constats d'accord en médiation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 131-12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance