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Litispendance et dessaisissement

Code de procédure civile

Article 78

Article 78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des voies d'appel d'un jugement combiné

Résumé Quand le juge dit qu'il est compétent et décide du litige en même fois, on ne peut le contester qu'en appel, soit sur tout le jugement, soit juste sur la compétence.
Mots-clés : procédure civile compétence appel jugement

Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Abrogé le vendredi 1 septembre 2017

Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort.