Article suivant

Article 100

Litispendance et dessaisissement

Code de procédure civile

Article 79

Article 79

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi ou décision sur le fond après infirme de compétence

Résumé Quand une cour dit qu’elle n’est pas compétente, elle peut soit décider du litige si l’appel est possible, soit renvoyer l’affaire à la cour compétente, et tout le monde doit suivre cette décision.
Mots-clés : juridiction compétence appel renvoi procédure civile

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Abrogé le vendredi 1 septembre 2017

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.

Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.