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Titre V bis

La question prioritaire de constitutionnalité

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Titre V ter

La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative

126-14 — 126-15

Code de procédure civile

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Article 126-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel

Résumé La Cour de cassation suit des règles pour envoyer une question au Conseil constitutionnel.

Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.

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Article 126-9

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Délai et conditions des observations des parties après transmission d'une QPC

Résumé Les parties ont un mois pour envoyer des observations signées par un avocat spécial après la décision de transmission.

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

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Article 126-10

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Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité au pourvoi

Résumé Si une question de constitutionnalité est posée lors d'un appel, les autres parties ont un mois pour répondre.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

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Article 126-11

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Réduction du délai et fixation de l'audience pour la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé En cas d'urgence, le président peut avancer l'audience sur la question de constitutionnalité et réduire le temps donné aux parties pour donner leurs avis.

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

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Article 126-12

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Examen de la QPC déjà soumise au Conseil Constitutionnel

Résumé Si le Conseil Constitutionnel examine déjà une question similaire, la Cour de cassation attend sa réponse.

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

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Article 126-13

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Notification de la décision du président de la formation à la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé Les parties sont informées de la décision et de la date de l'audience par le greffe.

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.

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