Code de procédure civile

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité

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Transmission de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé. La question prioritaire de constitutionnalité est transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel selon des règles et délais précis.

En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel