Section parente

Livre Ier

Dispositions communes à toutes les juridictions

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Chapitre Ier

La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

126-1 — 126-7

Code de procédure civile

Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation

Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel