A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 49, Sct. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Art. 126-14, Art. 126-15 > >