Section parente

Section II

Dispositions propres à certaines matières

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Paragraphe 1

L'instruction des demandes d'inscription

ANNEXE, art. 30-1 — ANNEXE, art. 30-4

Code de procédure civile

Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations

Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription

Paragraphe 2 : La tenue du registre

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

Paragraphe 5 : Les sanctions

Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations