Section parente

Sous-section IV

Dispositions particulières au registre des associations

Section suivante

Paragraphe 4

Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre

ANNEXE, art. 30-11 — ANNEXE, art. 30-12

Code de procédure civile

Paragraphe 3 : La publication de l'inscription

Article ANNEXE, art. 30-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fraix de publication de l'inscription d'une association

Résumé L'association paye les frais de publication de son inscription dans un journal d'annonces légales.

Les frais de publication de l'inscription dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'association.

1 version

Article ANNEXE, art. 30-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'inscription d'une association au registre

Résumé Une association doit payer pour publier son inscription dans un journal.

Le tribunal adresse à l'association un projet d'avis aux fins de publication destiné à un journal d'annonces légales.

L'association procède au règlement des frais de publication directement auprès du journal et en adresse justification au tribunal dans le délai d'un mois suivant la communication du projet d'avis aux fins de publication.

Dans les quinze jours de la justification du versement au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.

L'avis contient :

1° Les références et la date de l'inscription ;

2° La dénomination ;

3° L'adresse du siège ou la domiciliation ;

4° L'extrait des statuts prévu au troisième alinéa de l'article 30-1 ;

5° La date d'adoption des statuts ;

6° Les nom et prénoms des membres de la direction.

4 versions

1 cité