Code de la voirie routière

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des travaux sur les routes communales

Résumé. Les règles pour les travaux sur les routes des communes, comme qui doit réparer et payer.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Remblaiment et réfection des voies communales

Résumé. Les entreprises qui creusent des trous dans les routes doivent les reboucher et réparer les dégâts, sauf si la commune décide autrement.

Le remblaiement des tranchées ouvertes dans les voies communales est assuré par les personnes qui ont été autorisées à exécuter les travaux, ci-après dénommées intervenants.

Il en est de même, sauf disposition contraire du règlement de voirie mentionné à l'article R. * 141-14 ou, à défaut d'un règlement de voirie, sauf délibération contraire prise dans les conditions mentionnées à l'article R. * 141-15, de la réfection provisoire et de la réfection définitive des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.

Le délai entre la réfection provisoire et la réfection définitive ne peut excéder un an.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Règlement des travaux sur les voies communales

Résumé. Un règlement de voirie fixe les règles pour les travaux sur les routes communales, comme le remblaiement et la réfection, et peut permettre au maire de faire exécuter certains travaux par la commune.

Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

Ce règlement est établi par le conseil municipal après avis d'une commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Règles pour les travaux sur les routes communales sans règlement

Résumé. Dans les communes sans règlement de voirie, le conseil municipal décide des modalités des travaux sur les routes et peut choisir de les faire lui-même.

Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Responsabilité des entreprises pour les travaux routiers

Résumé. Si les travaux sur les routes communales ne sont pas faits à temps ou correctement, la mairie peut forcer l'entreprise à les faire aux frais de celle-ci.

Lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Entretien des routes après travaux

Résumé. Après des travaux sur les routes communales, c'est généralement l'entreprise qui les a réalisés qui doit s'occuper de l'entretien, sauf si la commune et elle trouvent un accord différent.

Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Facturation des travaux de réparation des routes par la commune

Résumé. La commune peut facturer les travaux de réparation des routes, avec une majoration pour ses frais.

Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux sont exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16, comprennent le prix des travaux augmentés d'une majoration correspondant aux frais généraux et aux frais de contrôle. Ces sommes sont déterminées dans les conditions prévues aux articles R. * 141-19, R. * 141-20 et R. * 141-21.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Fixation du coût des travaux sur les voies communales

Résumé. La commune et l'intervenant doivent s'accorder sur le coût des travaux, sinon c'est le conseil municipal qui décide.

Lorsque les travaux sont exécutés par la commune en vertu des articles R. * 141-14 et R. * 141-15, le montant des sommes qui leur sont dues est fixé d'un commun accord avec l'intervenant après un constat contradictoire des quantités de travaux à exécuter.

A défaut d'accord, ces sommes sont fixées par le conseil municipal.

Dans le cas de travaux exécutés d'office en application de l'article R. * 141-16, les sommes dues à la commune peuvent être fixées par le conseil municipal sans que soit recherché l'accord de l'intervenant.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Fixation des prix pour les travaux sur les voies communales

Résumé. Les prix des travaux sur les routes communales sont fixés par la mairie en fonction des tarifs locaux ou des marchés passés.

Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département.

Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

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Majorations de frais pour les travaux sur les voies communales

Résumé. Les frais supplémentaires pour les travaux sur les routes communales sont fixés par la mairie, avec des taux différents selon le coût des travaux.

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales
Article R*141-13
Article R*141-14
Article R*141-15
Article R*141-16
Article R*141-17
Article R*141-18
Article R*141-19
Article R*141-20
Article R*141-21