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Section 4

Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales

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Article R*141-22

Transfert des attributions aux établissements publics de coopération intercommunale

Code de la voirie routière

Article R*141-21

Article R*141-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des majorations pour frais généraux et contrôle des travaux communaux

Résumé Le conseil municipal décide du coût supplémentaire des travaux sur les routes communales, en fonction de leur taille.

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.

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Version 1

La majoration pour frais généraux et frais de contrôle est fixée par le conseil municipal. Le taux de cette majoration ne peut excéder 20 % du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 0,15 et 2 286,74 euros, 15 % pour la tranche comprise entre 2 286,89 et 7 622,45 euros et 10 % pour la tranche au-delà de 7 622,45 euros.