En vigueur depuis le 8 septembre 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des compétences en matière de voirie communale aux EPCI
Résumé. Dans les communes où il existe un établissement public de coopération intercommunale, c'est son président et son assemblée qui prennent les décisions normalement réservées au maire et au conseil municipal.
Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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