Code de la voirie routière

Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions dans les communes avec intercommunalité

Résumé. Dans les communes avec une intercommunalité, c'est son président et son assemblée qui décident à la place du maire et du conseil municipal.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des compétences en matière de voirie communale aux EPCI

Résumé. Dans les communes où il existe un établissement public de coopération intercommunale, c'est son président et son assemblée qui prennent les décisions normalement réservées au maire et au conseil municipal.

Les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par les dispositions du présent code sont exercées, le cas échéant, par le président et par l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Section 5 : Dispositions applicables dans le cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale
Article R*141-22