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Section 4

Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales

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Article R*141-18

Détermination des sommes réclamables pour les travaux sur les voies communales

Code de la voirie routière

Article R*141-17

Article R*141-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'intervenant lors de la réfection des voies communales

Résumé Après une réparation définitive de la route, c'est à l'intervenant de s'occuper de l'entretien, sauf accord avec la commune.

Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.

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Version 1

Lorsque la réfection définitive est effectuée par l'intervenant, celui-ci assure sur les parties de chaussées, accotements, trottoirs ou autres ouvrages concernés les travaux d'entretien liés aux conditions dans lesquelles la réfection a été exécutée. Toutefois, par accord entre la commune et l'intervenant, il peut être décidé, dans des conditions et délais fixés par convention, que cet entretien est assuré par la commune.