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Section 4

Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales

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Article R*141-21

Fixation des majorations pour frais généraux et contrôle des travaux communaux

Code de la voirie routière

Article R*141-20

Article R*141-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix unitaires pour les travaux sur les voies communales

Résumé Le conseil municipal fixe les prix des travaux sur les routes communales en se basant sur des marchés similaires, et le prix pour des travaux de réfection ne peut dépasser celui du marché final.

Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département.

Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.

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Les prix unitaires sont fixés par le conseil municipal d'après les prix constatés dans les marchés passés par la commune pour les travaux de même nature et de même importance et, à défaut, d'après les prix constatés couramment dans le département.

Lorsque les travaux de réfection font l'objet d'un marché passé par la commune, le prix réclamé à l'intervenant ne peut excéder celui que fait apparaître le décompte définitif de ce marché.