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Section 4

Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales

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Article R*141-16

Obligations en cas de travaux de réfection des voies communales

Code de la voirie routière

Article R*141-15

Article R*141-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales

Résumé Le conseil municipal décide comment faire les travaux sur les routes communales, et peut les faire lui-même.

Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.

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Version 1

Dans les communes où il n'a pas été établi un règlement de voirie, le conseil municipal détermine à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies et de leurs dépendances. Le conseil peut décider, dans les mêmes conditions, que certains des travaux de réfection seront exécutés par la commune.