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Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Vente d'immeubles de l'État en forêt

Résumé. Ce décret permet de vendre des bâtiments de l'État en forêt s'ils ne servent plus à la gestion forestière et sont accessibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Vente d'immeubles de l'État en forêt

Résumé. Un décret ajoute des listes d'immeubles de l'État en forêt qui peuvent être vendus, s'ils ne servent plus à la gestion forestière et sont accessibles.

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.

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Extension de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret étend la liste des immeubles satisfaisant aux conditions du code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'annexe I du décret de 2013

Résumé. Le décret modifie les règles d'une annexe pour mettre à jour la réglementation.
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Modification de la liste des immeubles publics à étendre

Résumé. Le décret change la liste des bâtiments publics qui doivent agrandir leur superficie.

Fait le 5 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2016

Décret n°2016-922 du 5 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe