Code de la voirie routière

Section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation sur les voies privées

Résumé. Les panneaux de signalisation pour la circulation doivent être utilisés sur les routes privées ouvertes au public.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation sur les voies privées

Résumé. Les règles sur les panneaux de signalisation pour la circulation s'appliquent aussi aux routes privées ouvertes au public.

Les dispositions de l'article L. 113-1 (Qui peut installer des panneaux de circulation ?) sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 1 : Dispositions générales
Article L162-1