En vigueur depuis le 24 juin 1989
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalisation sur les voies privées
Résumé. Les règles sur les panneaux de signalisation pour la circulation s'appliquent aussi aux routes privées ouvertes au public.
Les dispositions de l'article L. 113-1 (Qui peut installer des panneaux de circulation ?) sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
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