Le ministre des transports,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 (Composition du domaine public routier national)Art. L.121-1Composition du domaine public routier nationalLes autoroutes et routes nationales font partie du domaine public routier national, géré par l'État., L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale)Art. L.123-2Accord nécessaire pour classer une route comme nationalePour classer une route départementale ou communale comme nationale, il faut l'accord de la collectivité concernée., L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées)Art. L.123-3Transfert des routes nationales déclasséesQuand une route nationale est déclassée, elle peut être transférée aux départements ou communes si ceux-ci ne s'y opposent pas dans un délai de cinq mois., L. 141-2 (Rôle du maire dans la gestion de la voirie communale)Art. L.141-2Rôle du maire dans la gestion de la voirie communaleLe maire est responsable de la gestion et des mesures relatives à la voirie communale, comme le précise l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales., L. 141-3 (Classement, déclassement et aménagement des voies communales)Art. L.141-3Classement, déclassement et aménagement des voies communalesLe conseil municipal décide du classement, du déclassement et de l'aménagement des voies communales après enquête publique, sauf exceptions. et R. 123-1 (Classement des routes nationales)Art. R.*123-1Classement des routes nationalesUne route peut devenir nationale soit par une décision d'utilité publique, soit par un arrêté du ministre. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-1 et suivants (Définition du domaine public immobilier)Art. L.2111-1Définition du domaine public immobilierLe domaine public est composé des biens appartenant à l'État ou aux collectivités, utilisés par le public ou pour un service public avec des aménagements nécessaires. ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 (Mise à jour des routes nationales reliant Paris)Mise à jour des routes nationales reliant ParisCe décret met à jour les routes importantes qui relient Paris aux frontières et à d'autres grandes villes, en remplaçant les anciennes règles. relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu la délibération n° DCA_038/2024 de l'agglomération d'Agen en date du 11 avril 2024 approuvant l'échange de domanialité et autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer tout texte relatif à cet échange ;
Considérant le protocole d'accord sur l'échange de domanialité signé le 15 octobre 2024 entre l'Etat et l'agglomération d'Agen ;
Considérant la convention relative aux modalités de reclassement du pont et barreau de Camélat dans le réseau routier national et déclassement de sections des routes nationales 21 et 1113 dans la voirie intercommunale de l'agglomération d'Agen, dans le département du Lot-et-Garonne, signée le 10 février 2026 entre l'Etat et l'agglomération d'Agen,
Arrête :