Code de la voirie routière

Section 1 : Classement et déclassement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement et déclassement des routes nationales

Résumé. Les routes nationales peuvent être classées ou déclassées selon certaines règles, avec l'accord des collectivités concernées.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Accord nécessaire pour classer une route comme nationale

Résumé. Pour classer une route départementale ou communale comme nationale, il faut l'accord de la collectivité concernée.

Le classement dans la voirie nationale d'une route départementale ou d'une voie communale existante ne peut être effectué qu'avec l'accord de la collectivité intéressée.

L'accord est réputé acquis s'il n'a pas été expressément refusé dans le délai de cinq mois.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 29 novembre 2013

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Transfert des routes nationales déclassées

Résumé. Quand une route nationale est déclassée, elle peut être transférée aux départements ou communes si ceux-ci ne s'y opposent pas dans un délai de cinq mois.

Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
Si, dans ce délai, la collectivité territoriale donne un avis défavorable, le reclassement d'une route ou section de route nationale ne répondant pas aux critères définis à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 (Composition du domaine public routier national) peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Le reclassement donne droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués contradictoirement, à la date du reclassement, entre l'Etat et la collectivité territoriale ou, à défaut d'accord, fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 8 mai 2010

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Création de chemins pour les riverains lors du déclassement de routes nationales

Résumé. Quand une partie d'une route nationale est déclassée sans être reclassée, l'État peut donner gratuitement une bande de terrain pour créer un chemin pour les riverains.

Par dérogation à l'article L. 112-8 (Droit de priorité pour les riverains des voies routières), en cas de déclassement d'une section de route nationale sans reclassement, le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, par délégation, le représentant de l'Etat dans le département peut remettre gratuitement, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 20 février 1996

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Exceptions au classement des routes nationales

Résumé. Certaines règles sur le classement des routes ne s'appliquent pas quand il s'agit de faciliter des travaux ou des projets spécifiques.

Les dispositions des articles L. 123-2 (Accord nécessaire pour classer une route comme nationale) et L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées) ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme (Transfert de propriété pour l'aménagement du territoire) et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 1 : Classement et déclassement
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4
Article L123-5