Décret n°2016-234 du 1er mars 2016

Article 4

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Article 4

I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes) du présent décret, s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016.
II.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-34 (Procédure pour la nomination et révocation des membres de la commission des marchés autoroutiers) et R. 122-35 (Contrôle des marchés autoroutiers par une commission) du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes) du présent décret, jusqu'à l'institution de commissions des marchés conformes à ces dispositions et au plus tard le 1er juillet 2016, les marchés et avenants relevant de l'article R. 122-36 du même code (Conditions de consultation de la commission des marchés pour les autoroutes) sont soumis à l'avis des commissions de marchés existantes à la date de publication du présent décret. Les obligations prévues à l'article R. 122-37 de ce code (Transmission rapide des avis et signalement des manquements) sont remplies par le président de ces commissions.
III.-L' Autorité de régulation des transports reçoit, avant le 30 avril 2016, le rapport d'activité pour l'année 2015 des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art prévues par les conventions de délégations de ces sociétés ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés.
L' Autorité de régulation des transports établit un rapport sur l'activité de ces commissions en 2015. Ce rapport est rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 2132-3 du code des transports (Coopération européenne pour la régulation ferroviaire) et transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie avant le 31 juillet 2016.
IV.-Les marchés pour lesquels une procédure de publicité est engagée en 2016, avant le 1er avril de cette même année, par un concessionnaire dont le contrat de concession prévoit, avant cette date, une obligation de mise en concurrence de ses marchés et un contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont intégrés au rapport prévu à l'article L. 122-21 du code de la voirie routière (Rapport annuel sur les marchés autoroutiers) pour l'année 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2016 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Nouvelles règles pour les marchés des concessionnaires d'autoroutes

Résumé. Le décret organise la mise en place de nouvelles règles pour les marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes, avec des délais et des procédures spécifiques.

I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes) du présent décret, s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er avril 2016.
II.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 122-34 (Procédure pour la nomination et révocation des membres de la commission des marchés autoroutiers) et R. 122-35 (Contrôle des marchés autoroutiers par une commission) du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Création de nouvelles règles pour la gestion des autoroutes) du présent décret, jusqu'à l'institution de commissions des marchés conformes à ces dispositions et au plus tard le 1er juillet 2016, les marchés et avenants relevant de l'article R. 122-36 du même code (Conditions de consultation de la commission des marchés pour les autoroutes) sont soumis à l'avis des commissions de marchés existantes à la date de publication du présent décret. Les obligations prévues à l'article R. 122-37 de ce code (Transmission rapide des avis et signalement des manquements) sont remplies par le président de ces commissions.
III.-L' Autorité de régulation des transports reçoit, avant le 30 avril 2016, le rapport d'activité pour l'année 2015 des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art prévues par les conventions de délégations de ces sociétés ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés.
L' Autorité de régulation des transports établit un rapport sur l'activité de ces commissions en 2015. Ce rapport est rendu public dans les conditions prévues à l'article L. 2132-3 du code des transports (Coopération européenne pour la régulation ferroviaire) et transmis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie avant le 31 juillet 2016.
IV.-Les marchés pour lesquels une procédure de publicité est engagée en 2016, avant le 1er avril de cette même année, par un concessionnaire dont le contrat de concession prévoit, avant cette date, une obligation de mise en concurrence de ses marchés et un contrôle de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art sont intégrés au rapport prévu à l'article L. 122-21 du code de la voirie routière (Rapport annuel sur les marchés autoroutiers) pour l'année 2016.

Relations

cite

cite  R. 122-34cite  R. 122-35cite  sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Les modifications apportées clarifient les dates d'application et ajustent les références pour refléter les changements dans la réglementation des transports.

En vigueur du jeudi 3 mars 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance