Code de la voirie routière

Article L122-7

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Article L122-7

Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'

article L. 122-4

(

Conditions d'utilisation des autoroutes

)

Art. L.122-4

Conditions d'utilisation des autoroutes

Les autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien.

, soit en application du deuxième alinéa de l'

article L. 122-6

(

Financement des autoroutes par l'État

)

Art. L.122-6

Financement des autoroutes par l'État

L'État peut garantir les emprunts pour construire des autoroutes et aider financièrement les sociétés mixtes pendant leurs premières années.

, soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France".

Les statuts de cet établissement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des créances de l'État aux Autoroutes de France

Résumé. L'État remet ses créances sur les sociétés d'autoroutes à l'établissement public Autoroutes de France, dirigé par deux parlementaires.

Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-6 (Financement des autoroutes par l'État), soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France".

Les statuts de cet établissement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance