Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 63 (VD)
Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008
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Transfert des créances de l'État aux Autoroutes de France
Les créances que l'Etat détient sur les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes soit en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes), soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-6 (Financement des autoroutes par l'État), soit enfin au titre de la mise en jeu de la garantie prévue à ce dernier article, sont transférées à un établissement public dénommé "Autoroutes de France".
Les statuts de cet établissement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Son conseil d'administration comprend deux parlementaires désignés, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat.