Article R*122-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources financières de l'établissement public des autoroutes
Résumé L'établissement public des autoroutes gagne de l'argent de plusieurs sources comme les entreprises qui gèrent les autoroutes et l'État.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;
b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;
c) Le produit d'emprunts ;
d) Les dotations reçues de l'Etat.
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