Code de la sécurité sociale

Article D552-7

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Article D552-7

En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant), l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Allocation de rentrée scolaire après un décès

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire peut être versée même après le décès d'un enfant, si celui-ci est survenu à partir du 1er juin avant la rentrée scolaire.

En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant), l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.

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Source : Légifrance