Article D552-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire en cas de décès d'un enfant
Résumé Si un enfant meurt après le 1er juin, la famille reçoit l'allocation de rentrée scolaire.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.
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