Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 6

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Article 6

Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4 (Maintien des prestations familiales après le décès d'un enfant), R. 553-1 (Versement mensuel des prestations familiales), R. 553-2 (Extension des règles de concubinage aux partenaires de PACS), D. 552-7 (Allocation de rentrée scolaire après un décès) et D. 583-1 (Vérification des déclarations pour les prestations familiales) du code de la sécurité sociale sont applicables.

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En vigueur depuis le 30 mars 2002 · Dernière version le 14 octobre 2022

Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4 (Maintien des prestations familiales après le décès d'un enfant), R. 553-1 (Versement mensuel des prestations familiales), R. 553-2 (Extension des règles de concubinage aux partenaires de PACS), D. 552-7 (Allocation de rentrée scolaire après un décès) et D. 583-1 (Vérification des déclarations pour les prestations familiales) du code de la sécurité sociale sont applicables.

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En vigueur du samedi 30 mars 2002 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance