En vigueur depuis le 30 mars 2002 · Dernière version le 14 octobre 2022
Le I et les 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 552-2, le I, les 1°, 2° et 3° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4 (Maintien des prestations familiales après le décès d'un enfant), R. 553-1 (Versement mensuel des prestations familiales), R. 553-2 (Extension des règles de concubinage aux partenaires de PACS), D. 552-7 (Allocation de rentrée scolaire après un décès) et D. 583-1 (Vérification des déclarations pour les prestations familiales) du code de la sécurité sociale sont applicables.