Décret n°2022-86 du 28 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 6, Art. 11, Art. 13

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Modification des règles de calcul des prestations familiales

Résumé. Les règles pour calculer les aides familiales changent en cas de décès ou de séparation.

A modifié les dispositions suivantes :

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