Article 2
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Modification de l'application de dispositions de sécurité sociale et de prise en compte des ressources familiales en cas de décès d'un enfant
Le décret du 29 mars 2002 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Le I et le 3° du II de l'article R. 552-2, le I, le 2° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. » ;
2° Il est ajouté à l'article 11 un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7. » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d'un enfant à charge, les dispositions prévues au 2° de l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
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