En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Autorités compétentes pour les prestations familiales
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.
L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.