Code de la sécurité sociale

Article D552-6

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Article D552-6

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour les prestations familiales

Résumé. L'article précise les autorités responsables de la mise en œuvre des règles pour le versement des prestations familiales, notamment le directeur académique et les ministres concernés.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 11 : Précision du rôle du recteur d'académie dans les décisions éducatives

En résumé. Ajout de la précision "d’académie" à la désignation du recteur dans l’article L.552‑4, renforçant son lien avec l’académie.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. L’autorité compétente est passée de l’inspecteur d’académie à un directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance