Code de la sécurité sociale

Section 6 : Primes de déménagement

Abrogée1 septembre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de déménagement pour les familles nombreuses

Résumé. La prime de déménagement est accordée aux familles avec au moins trois enfants qui emménagent dans un nouveau logement, sous certaines conditions de timing.

La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes :

Sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 (Conditions pour obtenir la prime de déménagement) et D. 542-33 (Cumul des primes de déménagement), le droit est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la prime de déménagement

Résumé. La prime de déménagement est accordée si on a droit aux allocations de logement dans les six mois après le déménagement, même si l'allocation n'est pas versée parce qu'elle est trop petite.

La prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date du déménagement. Elle est due dans ce cas même si, en application des dispositions de l'article D. 542-7 (Conditions de versement de l'allocation de logement), il n'est pas procédé au versement de ladite allocation.

La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date de déménagement. Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des primes de déménagement

Résumé. On ne peut pas cumuler les primes de déménagement avec d'autres aides pour le même usage, sauf si ces aides sont moins élevées.

Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 (Prime de déménagement pour les familles nombreuses) et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des primes de déménagement pour les familles

Résumé. Les primes de déménagement sont calculées en fonction des dépenses réelles et d'un plafond basé sur les allocations familiales, avec un pourcentage plus élevé pour les familles de trois enfants ou plus.

Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le bénéficiaire et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

Ce pourcentage est égal à 240 p. 100 pour les familles de trois enfants nés ou à naître, avec majoration de 20 p. 100 par enfant né ou à naître au-delà du troisième.

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019

Section 6 : Primes de déménagement
Article D542-31
Article D542-32
Article D542-33
Article D542-34