Code de la sécurité sociale

Article D542-33

Créé le 21 décembre 1985

Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 août 2019