Code de la sécurité sociale

Article D542-7

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Article D542-7

L'allocation de logement est versée mensuellement.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), est inférieur à 10 euros par mois.

Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de l'allocation de logement

Résumé. L'allocation de logement est versée chaque mois, mais pas si elle est inférieure à 10 euros, et son montant est arrondi à l'euro inférieur.

L'allocation de logement est versée mensuellement.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement), est inférieur à 10 euros par mois.

Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2017-1413 du 28 septembre 2017art. 3 : Abaissement du seuil minimal pour l'allocation de logement

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été abaissé de 15 à 10 euros par mois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 septembre 2017

Modifié parDécret n°2015-1908 du 30 décembre 2015art. 3 : Précision du calcul du seuil minimal pour l'allocation de logement

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement est désormais calculé selon une formule spécifique mentionnée à l'article D. 542-5.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été abaissé de 24 à 15 euros par mois.

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été augmenté de 15 à 24 euros par mois.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 28 mai 2004

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été augmenté de 100 francs à 15 euros, et la règle d'arrondi au franc le plus proche a été supprimée.

En vigueur du samedi 11 novembre 1989 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le montant de l'allocation de logement est désormais arrondi au franc le plus proche, et un seuil minimum de 100 francs par mois pour son versement a été introduit.

En vigueur du mercredi 30 novembre 1988 au vendredi 10 novembre 1989

En résumé. Le seuil minimal pour le versement de l'allocation de logement a été augmenté, passant de 50 à 100 francs par mois.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 29 novembre 1988

Source : Légifrance