Abrogé depuis le 2019-09-01 par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 10 euros par mois.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
8 versions
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 1 octobre 2017
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 10 euros par mois.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon la formule mentionnée à l'article D. 542-5, est inférieur à 15 Euros par mois.
Le montant de l'allocation de logement, versé net des contributions sociales qui s'y appliquent, est arrondi à l'euro inférieur.
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euros par mois.
En vigueur à partir du samedi 29 mai 2004
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 24 Euros par mois *minimum*.
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euro par mois.
En vigueur à partir du samedi 11 novembre 1989
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois .
En vigueur à partir du mercredi 30 novembre 1988
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 50 francs par mois.