Article D434-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité
Résumé Un comité est créé pour mettre à jour les barèmes d'invalidité des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2, intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".
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