En vigueur depuis le 12 février 2016
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Mise à jour des barèmes d'évaluation de l'incapacité permanente
Le comité mentionné à l'article D. 434-4 (Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité) est chargé, compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et des modalités d'exercice professionnel, de définir une méthodologie et de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail) auxquels les médecins-conseils des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles et non agricoles se réfèrent pour évaluer l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le comité fixe son programme de travail ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux d'actualisation des barèmes.