Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour actualiser les barèmes d'invalidité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D434-4, Art. D434-5, Art. D434-6, Art. D434-7, Art. D434-8, Art. D434-9, Art. D434-10, Art. D434-11