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Section 3

Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires

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Sous-section 16

Titulaires de mandats locaux

D412-99-6

Code de la sécurité sociale

Sous-section 15 : Personnes titulaires d'une convention de tutorat

Article D412-99-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les tuteurs

Résumé Les tuteurs paient une cotisation basée sur un taux moyen avec des majorations.

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les tuteurs mentionnés à l'article L. 412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9.

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2 cités

Article D412-99-4

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Transfert des obligations de l'employeur dans le cadre d'une convention de tutorat

Résumé Le nouveau propriétaire de l'entreprise qui signe un contrat de tutorat doit suivre les mêmes règles qu'un employeur pour les cotisations, l'affiliation et les accidents.

Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.

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Article D412-99-5

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Calcul de la rémunération de base pour les cotisations et les rentes des personnes titulaires d'une convention de tutorat

Résumé Le salaire pour les cotisations et les rentes des personnes sous convention de tutorat est fixé par un autre article.

La rémunération servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égale au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

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