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Section 3

Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires

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Sous-section 15

Personnes titulaires d'une convention de tutorat

D412-99-3 — D412-99-5

Code de la sécurité sociale

Sous-section 14 : Personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique

Article D412-99

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation des bénéficiaires d'un appui à la création ou reprise d'une activité économique

Résumé Les personnes aidées pour créer ou reprendre une activité paient une cotisation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles si leur salaire n'est pas défini par la loi.

En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est calculée sur une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Article D412-99-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des personnes morales responsables de l'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique

Résumé Les aidants à la création d'activité doivent payer les cotisations et déclarer les accidents.

Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.

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Article D412-99-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul de la rente des personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique

Résumé Le calcul de la rente pour ceux qui ont une aide à la création d'une entreprise utilise le même minimum de salaire que celui défini dans l'article L. 434-16.

Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.

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