Article D412-99-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des obligations de l'employeur dans le cadre d'une convention de tutorat
Résumé Le nouveau propriétaire de l'entreprise qui signe un contrat de tutorat doit suivre les mêmes règles qu'un employeur pour les cotisations, l'affiliation et les accidents.
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.
1 version
1 cité