Article D412-99-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la rente des personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
Résumé Le calcul de la rente pour ceux qui ont une aide à la création d'une entreprise utilise le même minimum de salaire que celui défini dans l'article L. 434-16.
Le salaire minimum servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16.
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