Abrogé par Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2
Créé le 29 décembre 2000 · En vigueur du 30 décembre 2006 au 13 mai 2010
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Abrogé par Décret n°2010-485 du 12 mai 2010 - art. 2
Créé le 29 décembre 2000 · En vigueur du 30 décembre 2006 au 13 mai 2010
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Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur depuis le 25 mai 2020
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité sociale.
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.
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Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 14 mai 2010 au 31 décembre 2016
La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique.
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En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 13 mai 2010
En vigueur du mercredi 31 août 2005 au vendredi 29 décembre 2006
En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 août 2005