Code de la sécurité sociale

Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

Créé le 29 décembre 2000 · En vigueur du 30 décembre 2006 au 13 mai 2010

Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.

Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur depuis le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations sociales pour les volontaires du service civique

Résumé. Les volontaires pour l'insertion dans le service civique sont couverts par la sécurité sociale, avec des cotisations payées par l'établissement public d'insertion de la défense.

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité sociale.
L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.

Créé le 30 décembre 2006 · En vigueur du 14 mai 2010 au 31 décembre 2016

La cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 120-26 du code du service national due au titre de la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles est égale à 0, 05 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique.

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Sous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatifSous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au jeudi 13 mai 2010

Sous-section 13 : Volontariats civils et volontariat pour l'insertionSous-section 13 : Volontariat civil - Volontariat pour l'insertion - Volontariat associatif

En vigueur du mercredi 31 août 2005 au vendredi 29 décembre 2006

Sous-section 13 : Volontariats civilsSous-section 13 : Volontariats civils et volontariat pour l'insertion

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mardi 30 août 2005

Sous-section 13 : Volontariats civils
Article D412-98
Article D412-98-1
Article D412-98-2