Article D412-99-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des personnes morales responsables de l'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
Résumé Les aidants à la création d'activité doivent payer les cotisations et déclarer les accidents.
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui.
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