Code de la sécurité sociale

Section 3 : Pension de veuve ou de veuf

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension de veuve ou de veuf dans certains départements français est calculée en pourcentage de la pension du défunt, avec des règles spécifiques pour les conjoints survivants, divorcés ou inaptes au travail.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 1995

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Calcul des pensions de veuves et veufs dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Les pensions de veuves ou de veufs dans certains départements sont calculées en pourcentage de la pension du défunt, avec des taux différents selon la loi applicable.

Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) sont égales à un pourcentage de la pension dont le " de cujus " bénéficiait ou eût bénéficié, fixé à 54 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances sociales et à 43,2 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre de la loi du 20 décembre 1911.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conditions pour le montant minimum des pensions de veuve ou veuf

Résumé. La pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne peut être inférieure à un montant minimum si l'assuré a cotisé au moins 15 ans.

La pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) ne peut être inférieure au montant minimum de base mentionné au premier alinéa de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf) lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général.

Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la pension de veuve ou de veuf attribuée sur justification d'invalidité avant l'âge de cinquante-cinq ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conditions d'inaptitude pour la pension de veuve ou veuf

Résumé. Un conjoint survivant peut obtenir une pension s'il est inapte au travail, selon des règles spécifiques.

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf), il est fait application de l'article L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite), ainsi que de l'article R. 351-21 (Conditions pour être reconnu inapte au travail).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Majoration et conditions d'âge pour la pension de veuve ou veuf

Résumé. La pension de veuve ou de veuf dans certains départements français peut être augmentée de 10% et l'âge pour en bénéficier en cas d'inaptitude est fixé à 60 ans.

La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf) s'élève à 10 p. 100.

L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul de la pension de veuve ou veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension de veuve ou de veuf dans certains départements est égale à la moitié de la pension d'invalidité du défunt.

La fraction prévue à l'article L. 357-11 (Pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est égale à la moitié de la pension d'invalidité qui a ou eût été accordée en vertu de l'article L. 357-8 (Montant minimum des pensions d'invalidité dans certains départements) au " de cujus ".

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des pensions de veuves ou veufs dans certains départements

Résumé. Les pensions de veuves ou de veufs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne changent pas leurs conditions d'accès, mais leur calcul dépend de la pension de vieillesse du défunt si celui-ci avait droit à une pension complète.

L'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) ne modifie pas les conditions d'ouverture du droit aux pensions de veuves ou de veufs dues au titre de la loi du 20 décembre 1911. Toutefois, ces pensions ne sont calculées sur la base d'une pension de vieillesse supérieure à la pension d'invalidité qu'au cas où le " de cujus " justifiait de la période de stage exigée pour la pension de vieillesse.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Droits à la pension de veuve ou veuf pour les ex-conjoints

Résumé. Un conjoint divorcé non remarié peut recevoir une pension de veuve ou de veuf si l'assuré décédé n'a pas laissé de conjoint survivant, et cette pension est partagée entre les conjoints selon la durée des mariages.

Le conjoint divorcé non remarié d'un assuré décédé sans s'être remarié ou sans laisser de conjoint survivant a droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) lorsqu'il remplit les conditions fixées soit par le code local des assurances sociales, soit par la loi du 20 décembre 1911, pour l'attribution de cette pension.

Dans le cas où l'assuré est décédé après s'être remarié, la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) doit être partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédents conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.

Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de veuve ou de veuf susmentionnée, les parts de pension qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts de pension sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions susrappelées.

Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de veuve ou de veuf doit être partagée dans les conditions susrappelées entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.

Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension pour conjoint divorcé non remarié

Résumé. Un conjoint divorcé non remarié peut bénéficier de la pension de veuve ou de veuf sous certaines conditions.

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Récupération du droit à la pension de veuve ou de veuf après remariage

Résumé. Un conjoint survivant ou divorcé remarié peut retrouver son droit à une pension de veuve ou de veuf s'il n'a aucun droit à une telle pension du dernier conjoint et qu'aucun autre conjoint ne peut en bénéficier.

Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier, du chef de son dernier conjoint, d'aucun droit à pension de veuve ou de veuf au titre de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou à pension de réversion au titre d'un autre régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, il recouvre son droit à la pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert ou susceptible d'être ouvert au profit d'un autre conjoint survivant ou divorcé.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 3 : Pension de veuve ou de veuf
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