En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pension pour conjoint divorcé non remarié
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf).