Code de la sécurité sociale

Article D357-23

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Article D357-23

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'

article L. 357-10

(

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

)

Art. L.357-10

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Pension pour conjoint divorcé non remarié

Résumé. Un conjoint divorcé non remarié peut bénéficier de la pension de veuve ou de veuf sous certaines conditions.

Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve ou à un veuf pour l'application de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance