En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Conditions pour le montant minimum des pensions de veuve ou veuf
La pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) ne peut être inférieure au montant minimum de base mentionné au premier alinéa de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf) lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général.
Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la pension de veuve ou de veuf attribuée sur justification d'invalidité avant l'âge de cinquante-cinq ans.