Code de la sécurité sociale

Article D357-17

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Article D357-17

La pension de veuve ou de veuf prévue à l'

article L. 357-9

(

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

)

Art. L.357-9

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

Les pensions de veuves et veufs dans certains départements sont calculées en fonction de la pension du défunt, avec un pourcentage plus élevé pour ceux sous le code local des assurances sociales.

ne peut être inférieure au montant minimum de base mentionné au premier alinéa de l'

article L. 357-10

(

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

)

Art. L.357-10

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général.

Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la pension de veuve ou de veuf attribuée sur justification d'invalidité avant l'âge de cinquante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour le montant minimum des pensions de veuve ou veuf

Résumé. La pension de veuve ou de veuf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne peut être inférieure à un montant minimum si l'assuré a cotisé au moins 15 ans.

La pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) ne peut être inférieure au montant minimum de base mentionné au premier alinéa de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf) lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit 60 trimestres) accomplies dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général.

Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la pension de veuve ou de veuf attribuée sur justification d'invalidité avant l'âge de cinquante-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance