En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des pensions de veuves et veufs dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) sont égales à un pourcentage de la pension dont le " de cujus " bénéficiait ou eût bénéficié, fixé à 54 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances sociales et à 43,2 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre de la loi du 20 décembre 1911.