Code de la sécurité sociale

Article D357-16

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Article D357-16

Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'

article L. 357-9

(

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

)

Art. L.357-9

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

Les pensions de veuves et veufs dans certains départements sont calculées en fonction de la pension du défunt, avec un pourcentage plus élevé pour ceux sous le code local des assurances sociales.

sont égales à un pourcentage de la pension dont le " de cujus " bénéficiait ou eût bénéficié, fixé à 54 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances sociales et à 43,2 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre de la

loi du 20 décembre 1911

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des pensions de veuves et veufs dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. Les pensions de veuves ou de veufs dans certains départements sont calculées en pourcentage de la pension du défunt, avec des taux différents selon la loi applicable.

Les pensions de veuves ou de veufs prévues à l'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) sont égales à un pourcentage de la pension dont le " de cujus " bénéficiait ou eût bénéficié, fixé à 54 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre du code local des assurances sociales et à 43,2 p. 100 lorsqu'elles sont dues au titre de la loi du 20 décembre 1911.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

En résumé. Les taux des pensions de veuves ou veufs ont été majorés : ils passent désormais à 54 % au lieu de 52 % dans le cadre du code local et à 43,2 % au lieu d’41,6 % selon la loi du 20 décembre 1911.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance