Code de la sécurité sociale

Article D357-18

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Article D357-18

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'

article L. 357-10

(

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

)

Art. L.357-10

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

, il est fait application de l'

article L. 351-7

(

Inaptitude au travail et pension de retraite

)

Art. L.351-7

Inaptitude au travail et pension de retraite

Un assuré peut être reconnu inapte au travail s'il ne peut plus exercer son emploi sans nuire à sa santé et qu'il a une incapacité de travail définitive.

, ainsi que de l'

article R. 351-21

(

Conditions pour être reconnu inapte au travail

)

Art. R.351-21

Conditions pour être reconnu inapte au travail

Un assuré peut être reconnu inapte au travail s'il a une incapacité de travail d'au moins 50% et ne peut plus exercer son emploi sans nuire à sa santé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inaptitude pour la pension de veuve ou veuf

Résumé. Un conjoint survivant peut obtenir une pension s'il est inapte au travail, selon des règles spécifiques.

Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf), il est fait application de l'article L. 351-7 (Inaptitude au travail et pension de retraite), ainsi que de l'article R. 351-21 (Conditions pour être reconnu inapte au travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance