Article D357-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Octroi d'une pension de veuve ou de veuf en cas d'inaptitude
Résumé Pour avoir une pension de veuve ou de veuf à cause d'une incapacité au travail, il faut suivre certaines règles et avoir un taux d'incapacité de 50%.
Pour l'octroi au conjoint survivant, en cas d'inaptitude, d'une pension de veuve ou de veuf prévue à l'article L. 357-10, il est fait application de l'article L. 351-7, ainsi que de l'article R. 351-21.
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