Code de la sécurité sociale

Article D357-21

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Article D357-21

L'

article L. 357-9

(

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

)

Art. L.357-9

Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements

Les pensions de veuves et veufs dans certains départements sont calculées en fonction de la pension du défunt, avec un pourcentage plus élevé pour ceux sous le code local des assurances sociales.

ne modifie pas les conditions d'ouverture du droit aux pensions de veuves ou de veufs dues au titre de la

loi du 20 décembre 1911

. Toutefois, ces pensions ne sont calculées sur la base d'une pension de vieillesse supérieure à la pension d'invalidité qu'au cas où le " de cujus " justifiait de la période de stage exigée pour la pension de vieillesse.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul des pensions de veuves ou veufs dans certains départements

Résumé. Les pensions de veuves ou de veufs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne changent pas leurs conditions d'accès, mais leur calcul dépend de la pension de vieillesse du défunt si celui-ci avait droit à une pension complète.

L'article L. 357-9 (Calcul des pensions de veuves et veufs dans certains départements) ne modifie pas les conditions d'ouverture du droit aux pensions de veuves ou de veufs dues au titre de la loi du 20 décembre 1911. Toutefois, ces pensions ne sont calculées sur la base d'une pension de vieillesse supérieure à la pension d'invalidité qu'au cas où le " de cujus " justifiait de la période de stage exigée pour la pension de vieillesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance