Code de la sécurité sociale

Article D357-19

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Article D357-19

La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'

article L. 357-10

(

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

)

Art. L.357-10

Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf

La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a élevé plusieurs enfants.

s'élève à 10 p. 100.

L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Majoration et conditions d'âge pour la pension de veuve ou veuf

Résumé. La pension de veuve ou de veuf dans certains départements français peut être augmentée de 10% et l'âge pour en bénéficier en cas d'inaptitude est fixé à 60 ans.

La majoration de la pension de veuve ou de veuf prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-10 (Conditions et majorations des pensions de veuve ou de veuf) s'élève à 10 p. 100.

L'âge prévu au dernier alinéa de ce même article en cas d'inaptitude au travail est soixante ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance