En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 (Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse) est égale à trois quarts.