Code de la sécurité sociale

Article D357-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D357-13

La fraction mentionnée à l'

article L. 357-5

(

Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse

)

Art. L.357-5

Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse

La pension d'invalidité est une partie de la pension de vieillesse, mais elle devient égale à celle-ci quand l'assuré atteint un certain âge.

est égale à trois quarts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Résumé. La pension d'invalidité dans certains départements est égale aux trois quarts de la pension normale.

La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 (Pension d'invalidité et passage à la pension de vieillesse) est égale à trois quarts.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance