En vigueur depuis le 1 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion financière des caisses de sécurité sociale
Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recette et d'ordres de dépense.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès des organismes de sécurité sociale visés à l'article D. 253-1 (Gestion de trésorerie des organismes de sécurité sociale) suivant les modalités fixées par une instruction particulière du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
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1 conumérotation