Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 4
En vigueur du 11 juillet 1990 au 1 décembre 2004, puis du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2017
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Taux des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants
I.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 (Calcul et recouvrement des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants), le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est égal :
1° A 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
2° A un taux croissant compris entre le taux fixé au 1° du présent article et le taux fixé à l'article D. 241-3-1 (Taux des cotisations d'allocations familiales), déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et un seuil égal à 140 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale :
Taux = [(T2 - T1) /(0,3 x PSS)] x (r - 1,1 x PSS) + T1
où :
-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 1° du présent article ;
-T2 est égal au taux de cotisation fixé à l'article D. 241-3-1 (Taux des cotisations d'allocations familiales) ;
-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
-r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants).
II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 612-6 (Calcul du plafond de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants).
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