Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul du plafond des cotisations sociales et extension de l'exonération pour les faibles revenus
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des critères d’éligibilitéCode de la sécurité socialeArt. D242-17 : Calcul du plafond des cotisations sociales
→ Version 7 : Ajout d’un cadre détaillé pour la revalorisation et la reconduction du plafond mensuel
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-9, Art. D242-17
A abrogé les dispositions suivantes :