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Section 7

Procédure de fixation du plafond des cotisations

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Article D242-19

Détermination des valeurs horaires, hebdomadaires, quinzaines, trimestrielles et annuelles du plafond des cotisations

Code de la sécurité sociale

Article D242-18

Article D242-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondissement des valeurs du plafond des cotisations

Résumé Les plafonds de cotisations sont arrondis au centime le plus proche.

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrondissement simplifié des plafonds

Résumé des changements La nouvelle disposition supprime les détails sur la façon dont le plafond est révisé chaque année et ne précise que que les montants mensuels et quotidiens seront arrondis à l’euro le plus proche.

Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le montant du plafond prenant effet au 1er juillet est fixé en appliquant au plafond en vigueur au 1er janvier de la même année un taux de revalorisation égal à la moitié du taux retenu à cette dernière date pour déterminer le plafond. Cette revalorisation constitue une anticipation sur celle qui interviendra au 1er janvier de l'année suivante.