Code de la sécurité sociale

Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme

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Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Ce chapitre explique comment les victimes d'actes de terrorisme sont prises en charge médicalement et financièrement, avec des règles pour l'expertise médicale et le remboursement des frais de santé.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016

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Définition des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. L'article explique qui sont les victimes d'un acte de terrorisme, en distinguant celles blessées sur place et celles affectées plus tard.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) :
1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 25 mai 2020

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Coordination de la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. La Caisse nationale de l'assurance maladie coordonne la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme, centralise leurs questions et évalue l'impact financier.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme), la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargée :

1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ;

2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) et L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 (Prise en charge directe des soins liés au terrorisme) ;

3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 (Exemptions pour les victimes d'actes de terrorisme) à L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) du présent code sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie, du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et de l'Etat.

Lorsqu'une personne mentionnée aux articles L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) ou L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) change d'organisme d'assurance maladie, les organismes concernés en informent la Caisse nationale de l'assurance maladie.

En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 25 mai 2020

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Procédure d'expertise médicale pour les victimes du terrorisme

Résumé. L'article explique comment se déroule l'expertise médicale pour les victimes d'un acte de terrorisme, qui est organisée par un fonds spécial et doit être faite après que la blessure soit guérie ou que l'état de santé soit stable.

L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.

L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).

Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme) du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances (Droits des victimes lors des examens médicaux).

Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions).

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 25 mai 2020

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Évaluation pour pension des victimes de terrorisme

Résumé. Le ministre de la défense évalue si une victime d'un acte de terrorisme peut recevoir une pension d'invalidité, en respectant sa vie privée.

I.-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme) du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pension pour les victimes d'actes de terrorisme) est susceptible de bénéficier de cette pension sur la base de l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) du présent code et, le cas échéant, de l'avis d'un sapiteur.

Lorsque l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) n'a pu être effectuée ou lorsque la victime a refusé sa transmission, le ministre de la défense diligente une expertise réalisée par un médecin expert agréé par le ministre chargé des anciens combattants.

L'identité des personnes susceptibles de bénéficier d'une pension ainsi déterminée est transmise par le ministre de la défense à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

II.-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pension pour les victimes d'actes de terrorisme). Le ministre de la défense transmet également cette liste à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour la prise en charge des victimes dans la durée.

Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) transmet en retour au ministre de la défense l'identité des victimes mentionnées à l'alinéa précédent ayant bénéficié d'une offre d'indemnisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme). Il transmet également au ministre de la défense, sous réserve de l'accord de la victime, dès leur réalisation, l'expertise commune et les éventuels avis des sapiteurs concernant les victimes mentionnées au présent II.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 25 mai 2020

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Échanges d'informations et remboursements entre assurances pour les victimes du terrorisme

Résumé. Les organismes d'assurance maladie et les mutuelles échangent des informations sur les dépenses de santé des victimes d'actes de terrorisme, et se remboursent entre eux.

I.-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire), l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) à laquelle est affiliée la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) le montant des dépenses prises en charge, par type d'actes, au titre :

1° Des dépassements d'honoraires mentionnés à l'article L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) ;

2° Des dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7).

Au moins une fois par trimestre, la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance transmet à l'organisme d'assurance maladie le relevé des sommes qu'en l'absence des dispositions des articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme), elle aurait remboursées à la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme).

Ces échanges d'informations précisent le type et la date des actes, le montant payé pour la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) et la base de remboursement de l'assurance maladie.

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) remboursent aux organismes d'assurance maladie le montant des sommes retracées dans les relevés émis au titre de l'année civile précédente.

II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux organismes d'assurance maladie auxquels ont été et sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) :

1° La date de notification de la décision et d'expiration du délai mentionnée au 1° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme) ;

2° L'identité des personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme).

Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) du présent code, ou à l'Etat, en application du b du 2° du II et du III du même article, un état des sommes restant dues après déduction des sommes mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article.

Sur la base de ces informations, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme) du présent code et l'Etat rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du b du 2° du II et du III de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme). Le remboursement est effectué dans le délai d'au plus trois mois suivant la demande de l'organisme d'assurance maladie.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Remboursement des frais de santé pour les victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les victimes d'actes de terrorisme peuvent se faire rembourser leurs frais de santé non couverts par leur mutuelle, l'assurance maladie prenant en charge la différence.

Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L. 169-8 (Prise en charge directe des soins liés au terrorisme), les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) par dérogation à l'article D. 169-2-2 et celles mentionnées à l'article L. 169-7 (Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme) adressent à leur organisme d'assurance maladie leurs demandes de remboursement des dépenses mentionnées aux articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme) et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme) et intervenues postérieurement au 14 juillet 2016. L'organisme d'assurance maladie assure à ces personnes le versement de la différence entre les frais réellement engagés et le montant remboursé par la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire). Ces dépenses sont remboursées à l'assurance maladie selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article D. 169-5 (Échanges d'informations et remboursements entre assurances pour les victimes du terrorisme).

En vigueur depuis le lundi 4 janvier 2016

Chapitre 9 : Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
Article D169-1
Article D169-2
Article D169-3
Article D169-4
Article D169-5
Article D169-6