I.-Pour la mise en œuvre des II et III et du IV de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-10Financement des soins pour les victimes de terrorismeL'État et un fonds d'assurance financent les soins des victimes de terrorisme, selon différentes étapes de la procédure d'indemnisation. en tant qu'il concerne les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire)Art. L.182-3Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaireL'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe différents acteurs de l'assurance santé et donne des avis sur les projets de loi et les décisions relatives à l'assurance maladie., l'organisme d'assurance maladie communique au moins une fois par trimestre à la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire)Art. L.182-3Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaireL'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe différents acteurs de l'assurance santé et donne des avis sur les projets de loi et les décisions relatives à l'assurance maladie. à laquelle est affiliée la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. le montant des dépenses prises en charge, par type d'actes, au titre :
1° Des dépassements d'honoraires mentionnés à l'article L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-2-1Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser les dépassements d'honoraires pour les soins liés à cet acte. ;
2° Des dépassements de tarifs pour les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé..
Au moins une fois par trimestre, la mutuelle, l'institution de prévoyance ou l'entreprise d'assurance transmet à l'organisme d'assurance maladie le relevé des sommes qu'en l'absence des dispositions des articles L. 169-2-1 (Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-2-1Remboursement des dépassements d'honoraires pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser les dépassements d'honoraires pour les soins liés à cet acte. et L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-3Remboursement des soins pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser certains produits et prestations médicaux, ainsi que les prothèses dentaires, si ceux-ci sont directement liés à l'acte de terrorisme., elle aurait remboursées à la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie..
Ces échanges d'informations précisent le type et la date des actes, le montant payé pour la personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. et la base de remboursement de l'assurance maladie.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 182-3 (Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire)Art. L.182-3Rôle et fonctionnement de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaireL'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire regroupe différents acteurs de l'assurance santé et donne des avis sur les projets de loi et les décisions relatives à l'assurance maladie. remboursent aux organismes d'assurance maladie le montant des sommes retracées dans les relevés émis au titre de l'année civile précédente.
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique aux organismes d'assurance maladie auxquels ont été et sont affiliées les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. :
1° La date de notification de la décision et d'expiration du délai mentionnée au 1° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-4Aides aux victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme bénéficient de certaines aides pendant deux mois après l'indemnisation ou trois ans si aucune procédure n'est en cours. ;
2° L'identité des personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-4Aides aux victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme bénéficient de certaines aides pendant deux mois après l'indemnisation ou trois ans si aucune procédure n'est en cours..
Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance., en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-10Financement des soins pour les victimes de terrorismeL'État et un fonds d'assurance financent les soins des victimes de terrorisme, selon différentes étapes de la procédure d'indemnisation. du présent code, ou à l'Etat, en application du b du 2° du II et du III du même article, un état des sommes restant dues après déduction des sommes mentionnées au quatrième alinéa du I du présent article.
Sur la base de ces informations, le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions)Art. L.422-1Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractionsUn fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance. rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-10Financement des soins pour les victimes de terrorismeL'État et un fonds d'assurance financent les soins des victimes de terrorisme, selon différentes étapes de la procédure d'indemnisation. du présent code et l'Etat rembourse à l'organisme d'assurance maladie les sommes dues en application du b du 2° du II et du III de l'article L. 169-10 (Financement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-10Financement des soins pour les victimes de terrorismeL'État et un fonds d'assurance financent les soins des victimes de terrorisme, selon différentes étapes de la procédure d'indemnisation.. Le remboursement est effectué dans le délai d'au plus trois mois suivant la demande de l'organisme d'assurance maladie.